CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente et de livraison 

Les conditions générales de vente et de livraison (CGV) suivantes s'appliquent à l'exécution de toutes les livraisons et prestations par nos soins. Sauf disposition contraire des présentes CGV, les dispositions légales s'appliquent à tous les contrats.

La réception par le client d'une prestation fournie par nos soins suffit pour que les présentes CGV s'appliquent si, lors de la conclusion du contrat, le client agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante ou s'il est une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public (ci-après uniquement: client commercial).

Les conditions divergentes du client ne sont pas applicables, même si nous ne les contestons pas expressément.

I. Offres 

Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Un contrat n'est conclu qu'avec notre confirmation de commande écrite.

II. Étendue de la livraison 

1. L'étendue de la livraison est déterminée par notre confirmation de commande ou par un éventuel contrat négocié individuellement.
2. Nous nous réservons le droit de modifier l'exécution de l'objet de la prestation pour l'adapter à l'état de la technique, dans la mesure où les données de performance de l'objet du contrat dans son ensemble ne sont pas modifiées de manière substantielle (sans accord écrit) et que cela est acceptable pour le client. Nous informerons le client au préalable de telles modifications.

III. Prix et conditions de paiement, suppléments pour quantités diminuées 

1. Tous les prix s'entendent en euros, TVA exclue, départ usine ou entrepôt. Pour les commandes d'une valeur nette inférieure ou égale à 1.200,00 euros, les frais de transport et d'emballage sont à la charge du client (actuellement 13,50 euros de frais de transport et 6,50 euros de frais d'emballage).
2. Pour les livraisons effectuées plus de trois mois après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit d'ajuster les prix convenus en raison des augmentations de salaires et/ou de prix des matériaux survenues entre-temps.
3. Nos factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction, sauf accord écrit contraire. En cas de paiement dans les 10 jours, nous accordons un escompte de 2 %, la date de valeur du montant sur notre compte étant déterminante pour le respect des délais de paiement. Il n'y a pas de droit à l'escompte tant que des factures plus anciennes et échues restent impayées. Les paiements par lettre de change ne sont pas acceptés.
4. En cas de retard de paiement, le client doit payer des intérêts sur nos créances à hauteur de 5% et, si le client n'est pas un consommateur, à hauteur de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne.
5. Si, après la conclusion du contrat, la situation financière du client se détériore considérablement, nous sommes en droit d'exiger une garantie appropriée avant d'exécuter nos livraisons ou prestations. Si le client ne donne pas suite à cette demande en temps voulu, nous sommes en droit de résilier le contrat ; le client n'a pas droit à des dommages et intérêts.
6. La compensation du client avec des contre-créances n'est pas autorisée, à moins que la contre-créance ne soit incontestée ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

IV. Moment et lieu de la livraison, transfert des risques 

1. Les dates et les délais sont donnés à titre indicatif.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à tout moment.
3. Sauf convention contraire expresse et écrite, les livraisons et les prestations sont effectuées au départ de notre usine ou de notre entrepôt. La réalisation de livraisons ou de prestations à d'autres endroits se fait aux frais et aux risques du client.
4. Si l'expédition est retardée à la demande du client ou pour des raisons qui lui sont imputables, nous facturons au client, à partir d'un mois après que la marchandise soit prête à être expédiée, les frais occasionnés par le stockage, mais au moins 1 % de la valeur de la marchandise pour chaque mois, à moins que le client ne prouve que le dommage est moins élevé.

V. Retours 

En principe, les marchandises livrées par nos soins ne sont pas reprises, sauf en cas d'annulation du contrat. Si nous nous déclarons néanmoins prêts à le faire dans un cas particulier, après accord écrit préalable, des frais de traitement de 50 % de la valeur de la marchandise, TVA en supplément, seront prélevés. Les frais de remise en état et de réemballage nécessaires sont facturés séparément. Les risques et les frais de transport sont à la charge de l'acheteur.

VI. Réserve de propriété 

1. Nous nous réservons la propriété de l'objet de la livraison jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les rémunérations convenues pour d'éventuelles prestations annexes.
2. Tout traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété est effectué pour nous. En cas d'incorporation par le client dans des marchandises de tiers, nous devenons copropriétaires des produits nouvellement créés au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux marchandises de tiers utilisées conjointement. Les produits ainsi créés sont également considérés comme des marchandises sous réserve de propriété de notre part.
3. Nous sommes en droit de reprendre immédiatement possession des marchandises livrées en cas de retard de paiement ou de demande de procédure d'insolvabilité sur les biens du client après résiliation du contrat. La reprise ou la mise en gage par nous de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat. Les frais de transport et autres frais qui nous sont occasionnés par la reprise sont à la charge du client.
4. Les dispositions suivantes s'appliquent en outre aux clients professionnels : Les objets livrés restent notre propriété jusqu'à l'exécution de toutes les prétentions résultant de la relation commerciale respective, quel qu'en soit le motif juridique, y compris les intérêts moratoires et les frais de poursuite judiciaire. Le client nous cède dès à présent, à titre de garantie, toutes les créances qui lui reviennent de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris les droits annexes, à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Tant que le client remplit correctement ses obligations de paiement, il est autorisé et tenu de recouvrer les créances cédées. Si le client est en retard de paiement, nous sommes à tout moment en droit de révoquer l'autorisation de prélèvement et d'informer les acheteurs du client de la cession ainsi que de reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou, le cas échéant, d'exiger la cession des droits de restitution du client vis-à-vis de tiers. A notre demande, le client divulguera la cession et nous remettra immédiatement les renseignements et documents nécessaires.

VII. Droits du client en cas de défaut de livraison Nous garantissons que les marchandises livrées par nous correspondent à la qualité convenue et, en l'absence d'un tel accord, à la qualité habituelle. Dans la mesure où il ne s'agit pas de l'achat d'un bien de consommation, nous sommes responsables des défauts comme suit : 

1. Nous nous engageons, à notre discrétion, à remédier aux défauts des marchandises livrées, soit par une amélioration, soit par une livraison de remplacement. Si, après une première demande, le client fixe un nouveau délai sans résultat ou si deux tentatives de rectification ou de remplacement échouent, le client peut résilier le contrat ou exiger une réduction. 

2. La découverte de défauts doit nous être signalée par écrit immédiatement après la réception de la marchandise. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme approuvée en ce qui concerne les défauts reconnaissables. Si un défaut qui n'était pas reconnaissable au moment de la livraison devient apparent plus tard, la notification doit être faite immédiatement après sa découverte. À défaut, les marchandises sont également réputées approuvées en ce qui concerne les défauts. Cette approbation ne s'applique pas aux défauts que nous avons frauduleusement dissimulés. 

3. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée ou non conforme, de montage ou de mise en service défectueux par le client ou par des tiers, d'usure naturelle, de manipulation défectueuse ou négligente, de moyens d'exploitation inadaptés ou d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à moins que ceux-ci ne soient dus à notre faute. 

4. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de deux ans. Il commence par la livraison de l'objet du contrat. 5. Nonobstant les dispositions de la section VIII, les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais par le client en rapport avec des défauts des marchandises livrées sont exclues. 

VIII. Responsabilité et dommages-intérêts 1. Toute responsabilité pour des dommages de quelque nature et pour quelque raison que ce soit est exclue, sauf s'il s'agit de l'achat de biens de consommation. 

2. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la préservation de la santé, si nous et/ou nos auxiliaires d'exécution sont coupables d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave, ou si nous sommes responsables, sur la base des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des dommages corporels ou matériels survenus lors de l'utilisation de l'objet de la livraison. 

3. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas non plus si le dommage subi est fondé sur la violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Une obligation cardinale est une telle obligation contractuelle fondamentale et essentielle, dont l'exécution rend possible la réalisation du but poursuivi par le client avec la conclusion du contrat en premier lieu et sur l'exécution de laquelle le client s'est fondé et était en droit de se fonder. Si nous sommes responsables selon la phrase 1, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. 

IX. Recours du fournisseur Dans la mesure où un consommateur final fait valoir à l'encontre du client un défaut de la livraison dont nous sommes responsables, le recours du client se limite à exiger de nous le remboursement des dépenses engagées pour remédier au défaut ; dans le cas contraire, la disposition de la section VIII s'applique. 

X. Produits sur mesure Si nous nous sommes engagés à fabriquer des marchandises selon les spécifications du client qui diffèrent de nos produits fabriqués en série, les dispositions suivantes s'appliquent en outre : La résiliation conformément à l'article 649 BGB est exclue. 

XI. Dispositions finales 1. Le lieu d'exécution et de paiement est notre siège social. Le lieu de juridiction est Potsdam si le 

client est un commerçant au sens du code du commerce, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Nous avons le droit de poursuivre le client à son siège social. 

2. Le droit allemand est exclusivement applicable. L'application de la CVIM (Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980) est exclue. 

3. Les modifications ou compléments au contrat, y compris les présentes conditions générales de vente et de livraison, doivent être effectués par écrit. Cette disposition s'applique également à tout amendement ou complément de cette disposition. 

4. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties contractantes sont tenues de coopérer à la création de dispositions permettant d'atteindre, de manière juridiquement valable, un résultat aussi proche que possible de la disposition invalide en termes économiques.

NOVALAB Labor- und Gartenarmaturen GmbH
Situation: décembre 2021